Formations Linguistiques (OFII)
Langues cadre CIR
Les Formations linguistiques de l’OFII dans le cadre du nouveau Contrat d'Intégration Républicaine (CIR)
Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) effectif à compté du 1er juillet 2016.
Dans le cadre de la réforme de l’accueil, la Loi du 7 mars 2016 a institué le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).
Depuis le 1 er juillet 2016, il prend le relais du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI).
Il est obligatoire, conclu pour une durée de 12 mois et peut, dans certains cas, être prolongé d’un an.
S’il n’est pas honoré, il peut faire l’objet d’une proposition de résiliation ou de clôture négative pouvant être prise en compte par le Préfet dans l’appréciation du droit au séjour.
Il repose sur un engagement réciproque entre le primo-arrivant obtenant un titre de séjour et l’État, qui assure le financement :
- de la journée de Formation civique : 6h (sur le thème : organisation et fonctionnement de l’Etat et de ses institutions),
- de la journée Vivre et accéder à l’emploi en France : 6h (informations concernant l’installation en France et l’accès à l’emploi)
- et du parcours de Formation linguistique (en fonction des besoins – de 50 à 200h).
La signature du CIR et le suivi des formations prescrites sont obligatoires. La loi prévoit l’articulation du parcours d’intégration et du niveau de français avec la délivrance des titres de séjour ; ainsi pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle le niveau A1 sera exigé - pour la carte de résident le niveau A2 - et pour la naturalisation le niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.
Le parcours de formation linguistique
Il s'adresse aux Étrangers en situation régulière, ayant vocation à résider durablement en France, signataires du Contrat d’Intégration Républicaine (c’est-à-dire primo-arrivants de plus de 16 ans, hors Union Européenne)
Le parcours de formation est accessible sur orientation interne des services de l’OFII.
Un test de positionnement linguistique est réalisé lors de la signature du CIR sur la plate-forme OFII. Si le primo-arrivant a un niveau infra A1 du CECRL, il lui est prescrit un parcours linguistique obligatoire parmi les 3 parcours possibles définis selon les besoins linguistiques des signataires et les freins à l’apprentissage repérés :
A la fin de son parcours, une attestation d’assiduité et de sérieux est délivrée, justifiant de la progression linguistique entre l’évaluation première/intermédiaire et finale.
Un parcours volontaire (complémentaire) de formation linguistique
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers et son décret d’application prévoient que les étrangers qui souhaitent s’installer durablement sur le territoire français s’inscrivent dans un parcours d’apprentissage de la langue française qui corrèle la délivrance des titres de séjour à la progression vers le niveau A1 et l’atteinte du niveau A2 du CECRL.
Dans ce cadre, un parcours volontaire (complémentaire) de formation linguistique est désormais proposé à partir d'octobre 2016, uniquement aux personnes ayant accompli le 1er parcours obligatoire avec le niveau A1 validé.
L'objectif de ce parcours complémentaire est d'amener les publics au niveau A2, pour la carte de résident, et au niveau B1, pour l'accès à la nationalité française.
- Un parcours linguistique d’une durée de 100 heures dont l’objectif est l’acquisition du niveau A2 écrit et oral, établi en lien avec le CECRL
- Un parcours linguistique d’une durée de 50 heures dont l’objectif est l’acquisition du niveau B1 oral, établi en lien avec le CECRL.
